Code du sport

Article L333-4

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Article L333-4

Les fédérations sportives, les sociétés sportives et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Liberté d'expression des sportifs

Résumé. Les organisateurs de compétitions sportives ne peuvent pas limiter la liberté d'expression des athlètes.

Les fédérations sportives, les sociétés sportives et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance