En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026
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Exonération fiscale pour les clubs sportifs
L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés sportives bénéficiaires, de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue à l'article L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où cette cession intervient. Les charges afférentes à l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables.
La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération.