Code du sport

Article L333-5

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Article L333-5

L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés sportives bénéficiaires, de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue à l'article L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où cette cession intervient. Les charges afférentes à l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables.

La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les clubs sportifs

Résumé. Les bénéfices des clubs sportifs issus de la vente des droits TV ou de parts sociales ne sont pas imposables.

L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés sportives bénéficiaires, de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue à l'article L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où cette cession intervient. Les charges afférentes à l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables.

La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 24 : Extension des exceptions fiscales aux cessions gratuites de parts sociales

En résumé. La nouvelle version étend les exceptions fiscales aux cessions à titre gratuit de parts sociales ou d'actions par la fédération sportive délégataire ou d'autres sociétés sportives, en plus des cessions de droits d'exploitation audiovisuelle.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 4 août 2026

Source : Légifrance