Code du sport

Article L333-14

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Article L333-14

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article L. 333-13 (Interdiction de la diffusion illicite des compétitions sportives) peuvent en outre être condamnées à retirer des circuits commerciaux, à leurs frais, tout dispositif ou logiciel mentionné au même article L. 333-13 (Interdiction de la diffusion illicite des compétitions sportives) ainsi que toute autre chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle du matériel spécialement installé en vue de commettre cette infraction.

Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, des dispositifs mentionnés audit article L. 333-13 (Interdiction de la diffusion illicite des compétitions sportives) ou de toute autre chose retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Sanctions pour la diffusion illicite d'événements sportifs

Résumé. Les personnes qui diffusent illégalement des événements sportifs peuvent être punies en retirant leurs outils de vente, en confisquant leurs gains, et en affichant leur condamnation.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article L. 333-13 (Interdiction de la diffusion illicite des compétitions sportives) peuvent en outre être condamnées à retirer des circuits commerciaux, à leurs frais, tout dispositif ou logiciel mentionné au même article L. 333-13 (Interdiction de la diffusion illicite des compétitions sportives) ainsi que toute autre chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle du matériel spécialement installé en vue de commettre cette infraction.

Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, des dispositifs mentionnés audit article L. 333-13 (Interdiction de la diffusion illicite des compétitions sportives) ou de toute autre chose retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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