En vigueur depuis le 5 août 2026
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Sanctions pour diffusion illicite de manifestations sportives
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 333-13 (Interdiction de la diffusion illicite des compétitions sportives) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales). L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.