Code du sport

Article L333-15

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Article L333-15

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 333-13 (Interdiction de la diffusion illicite des compétitions sportives) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales). L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Sanctions pour diffusion illicite de manifestations sportives

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles diffusent des événements sportifs sans autorisation, avec des amendes et même une interdiction d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 333-13 (Interdiction de la diffusion illicite des compétitions sportives) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales). L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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