Code du sport

Section 3 : Police des activités d'enseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'enseignement du sport rémunéré

Résumé. Les conseils départementaux vérifient l'enseignement du sport payant.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 12 juin 2025

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Rôle des conseils départementaux dans le contrôle de l'enseignement du sport

Résumé. Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative remplacent certaines commissions pour contrôler l'enseignement du sport.

Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) et au cinquième alinéa de l'article L. 322-3 (Interdiction d'exercice pour danger dans le sport).

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section 3 : Police des activités d'enseignement
Article D212-95