En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 12 juin 2025
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Rôle des conseils départementaux dans le contrôle de l'enseignement du sport
Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) et au cinquième alinéa de l'article L. 322-3 (Interdiction d'exercice pour danger dans le sport).
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