Code du sport

Section 1 : Contrôles et prélèvements

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et prélèvements antidopage chez les animaux

Résumé. Les vétérinaires agréés contrôlent le dopage chez les animaux en faisant des prélèvements et en rédigeant des rapports.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Agrément des vétérinaires pour la lutte contre le dopage animal

Résumé. Les vétérinaires qui contrôlent le dopage chez les animaux doivent être agréés par une agence spécialisée.

Les vétérinaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 (Contrôles et prélèvements pour lutter contre le dopage animal) sont agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 4 août 2021

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Agrément et contrôle des personnes luttant contre le dopage animal

Résumé. Les personnes chargées de lutter contre le dopage chez les animaux doivent être agréées et prêter serment, avec un agrément valable cinq ans, pouvant être retiré en cas de faute grave.

L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) et au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 (Contrôles et prélèvements pour lutter contre le dopage animal) prend effet après qu'elles ont prêté serment selon les modalités prévues à l'article R. 232-70 (Serment des contrôleurs antidopage).

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission.

L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :

1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;

2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;

3° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.

En vigueur du 25 juillet 2007 au 12 décembre 2009, puis depuis le 2 avril 2010

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Sélection des animaux pour les contrôles antidopage

Résumé. Les vétérinaires agréés choisissent les animaux à contrôler par tirage au sort ou selon leur jugement.

Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que la sélection aléatoire, le classement ou l'établissement d'un nouveau record.

En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du contrôle.

Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle.

Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Contrôles vétérinaires pour la lutte contre le dopage animal

Résumé. Les vétérinaires agréés peuvent interroger les responsables d'animaux, faire des prélèvements et examiner les animaux pour lutter contre le dopage.

Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent :

1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur. Cet entretien porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ;

2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article R. 241-5 (Prélèvements autorisés pour lutter contre le dopage animal) ;

3° Si le vétérinaire agréé l'estime nécessaire, un examen médical.

La ou les personnes mentionnées au 1° peuvent fournir tout justificatif à l'appui de leurs déclarations.

La personne responsable de l'animal est celle qui mène, monte ou longe l'animal.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Prélèvements autorisés pour lutter contre le dopage animal

Résumé. Les vétérinaires agréés peuvent prélever de l'urine, du sang ou d'autres substances pour vérifier si un animal est dopé.

Les vétérinaires agréés sont autorisés à procéder à tout prélèvement utile à leur mission et notamment :

1° A recueillir l'urine ;

2° A faire une prise de sang ;

3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit ;

4° A procéder à un prélèvement sur une quelconque partie de l'animal ou sur un élément en contact avec celle-ci.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Conditions de prélèvement pour la lutte contre le dopage animal

Résumé. Les prélèvements pour détecter le dopage chez les animaux doivent être faits avec des matériels fournis par le laboratoire et répartis en deux échantillons scellés.

Les prélèvements et examens mentionnés à l'article R. 241-5 (Prélèvements autorisés pour lutter contre le dopage animal) doivent, à peine de nullité, être faits dans les conditions suivantes :

1° Les matériels nécessaires pour recueillir les substances mentionnées à l'article R. 241-5 (Prélèvements autorisés pour lutter contre le dopage animal) doivent être fournis par le laboratoire chargé de réaliser l'analyse ;

2° Chaque prélèvement mentionné à l'article R. 241-5 (Prélèvements autorisés pour lutter contre le dopage animal) est réparti par le vétérinaire agréé en quantité suffisante dans deux conditionnements scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. La ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 241-4 (Contrôles vétérinaires pour la lutte contre le dopage animal) sont invitées à assister aux opérations prévues au 2° du même article.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Procès-verbaux dans la lutte contre le dopage animal

Résumé. Les vétérinaires agréés doivent rédiger un procès-verbal des prélèvements et examens effectués sur les animaux pour détecter le dopage, et noter les observations des responsables.

Les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens. Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 241-4 (Contrôles vétérinaires pour la lutte contre le dopage animal) sont joints au procès-verbal.

En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.

La personne responsable de l'animal, le propriétaire ou l'entraîneur peuvent faire figurer leurs observations sur le procès-verbal établi en application des alinéas précédents.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Assistance lors des contrôles antidopage sur les animaux

Résumé. Un vétérinaire peut demander l'aide d'un représentant de la fédération pour un contrôle antidopage sur les animaux, mais ce dernier ne peut pas assister à l'entretien avec la personne responsable de l'animal.

Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux.

Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article R. 241-4 (Contrôles vétérinaires pour la lutte contre le dopage animal).

En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 15 avril 2019

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Transmission des résultats de contrôle antidopage animal

Résumé. Un vétérinaire agréé envoie un rapport et les échantillons à l'agence anti-dopage après avoir examiné un animal.

Le vétérinaire agréé transmet à l'Agence française de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.

Un double du procès-verbal est remis au responsable de l'animal.

Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à l'article R. 241-5 (Prélèvements autorisés pour lutter contre le dopage animal) au laboratoire chargé de réaliser l'analyse.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Analyse des substances interdites chez les animaux

Résumé. Des laboratoires peuvent être choisis par l'Agence française de lutte contre le dopage pour analyser des substances et détecter des procédés interdits chez les animaux.

Des laboratoires peuvent être conventionnés par l'Agence française de lutte contre le dopage pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport).

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 4 août 2021

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Analyse des échantillons dans la lutte contre le dopage animal

Résumé. Un laboratoire analyse un premier échantillon d'un animal et garde le second pour une éventuelle contre-analyse si demandée.

Le laboratoire auquel les prélèvements mentionnés à l'article R. 241-5 (Prélèvements autorisés pour lutter contre le dopage animal) ont été transmis procède à l'analyse du premier des échantillons mentionnés à l'article R. 241-6 (Conditions de prélèvement pour la lutte contre le dopage animal) et établit un rapport d'analyse.

Il conserve le second conditionnement en vue d'une éventuelle analyse de contrôle.

Cette analyse de contrôle est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 241-4 (Contrôles vétérinaires pour la lutte contre le dopage animal). Elle est réalisée dans le même laboratoire que la première analyse.

Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 241-4 (Contrôles vétérinaires pour la lutte contre le dopage animal) ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé.

Les frais de l'analyse de contrôle sont à la charge de l'intéressé.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 15 avril 2019

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Transmission des rapports d'analyse de dopage animal

Résumé. Les résultats des analyses de dopage sur les animaux sont envoyés à l'Agence française de lutte contre le dopage.

Les rapports d'analyse sont transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section 1 : Contrôles et prélèvements
Article R241-1
Article R241-2
Article R241-3
Article R241-4
Article R241-5
Article R241-6
Article R241-7
Article R241-8
Article R241-9
Article R241-10
Article R241-11
Article R241-12