Créé le 1 février 2006 · Transféré le 22 mars 2026
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Article L232-11
Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 (Conditions des contrôles antidopage) les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage).
Ces personnes sont tenues au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).