Code du sport

Article L232-11

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Article L232-11

Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 (Conditions des contrôles antidopage) les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage).

Ces personnes sont tenues au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L232-11

Résumé. Code du sport: Article L232-11

Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 (Conditions des contrôles antidopage) les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage).

Ces personnes sont tenues au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôles antidopage et secret professionnel

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au samedi 21 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 25 : Restriction des acteurs autorisés aux contrôles antidopage

En résumé. La nouvelle version limite davantage qui peut effectuer des contrôles antidopage en excluant notamment la police judiciaire, certains agents sportifs officiels ainsi que la possibilité explicite de rechercher ou constater d’autres infractions ; elle simplifie également la règle sur le secret professionnel.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 21 : Élargissement des demandes de contrôles antidopage

En résumé. La réforme élargit la possibilité de demander des contrôles antidopage : elle remplace la référence exclusive aux fédérations organisant entraînements, manifestations ou compétitions (article L 232‑5) par une disposition qui permet désormais que toute personne figurant dans la liste prévue à l’article L 232‑13 puisse solliciter ces contrôles.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 11 : Modification de la désignation des personnes relevant du ministre chargé des sports

En résumé. Le texte remplace le terme « agents » par « fonctionnaires » pour désigner les personnes relevant du ministre chargé des sports, sans autre modification substantielle.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance