Code du sport

Section 3 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Abrogée4 août 2021
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Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 15 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de saisine de l'agence pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Le texte explique comment l'Agence française de lutte contre le dopage peut être saisie pour réformer ou étendre des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives.

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage), l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.

Dans le cas prévu au 4° du II de l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage) :

1° Lorsque la demande émane d'une fédération, la saisine de l'agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe ;

2° Lorsque le collège de l'agence, de sa propre initiative, saisit la commission des sanctions, il dispose d'un délai de deux mois qui court à partir de la date de réception par l'agence de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que de l'ensemble du dossier.

Transféré15 avril 2019

Créé le 25 juillet 2007 · Transféré le 15 avril 2019

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Procédure d'information en cas de dopage

Résumé. L'agence informe les personnes concernées par une procédure de dopage et leur donne la possibilité de se défendre.

Dans tous les cas mentionnés au II de l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage), le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise le fondement sur lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-17 (Droits des intéressés dans les procédures de lutte contre le dopage animal) à R. 241-22 (Procédure devant la commission des sanctions pour dopage animal) pour présenter sa défense.

La notification est transmise simultanément au président de la commission des sanctions.

Le cas échéant, le secrétaire général de l'agence informe dans les mêmes conditions et par tout moyen la fédération sportive concernée. Cette fédération peut adresser des observations écrites à la commission des sanctions.

Transféré15 avril 2019

Créé le 25 juillet 2007 · Transféré le 15 avril 2019

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Droits des intéressés dans les procédures de lutte contre le dopage animal

Résumé. Les personnes concernées par une procédure de lutte contre le dopage animal peuvent être représentées ou assistées, et bénéficier d'un interprète si nécessaire.

L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.

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Créé le 25 juillet 2007 · Transféré le 15 avril 2019

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Accès au dossier dans les procédures de dopage animal

Résumé. Les personnes concernées par une procédure de lutte contre le dopage animal peuvent consulter et obtenir copie du dossier au secrétariat de l'agence.

L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.

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Créé le 25 juillet 2007 · Transféré le 15 avril 2019

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Convocations pour dopage animal

Résumé. La personne accusée de dopage animal est convoquée devant la commission des sanctions avec au moins 15 jours de préavis.

L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
La convocation est simultanément adressée au président de l'Agence.

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Créé le 1 septembre 2018 · Transféré le 15 avril 2019

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Récusation d'un membre de la commission des sanctions

Résumé. Une personne accusée de dopage animal peut demander à écarter un membre de la commission des sanctions, en suivant une procédure précise.

La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 232-92-1 (Contester un membre de la commission antidopage).

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Créé le 25 juillet 2007 · Transféré le 15 avril 2019

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Procédure de défense contre le dopage animal

Résumé. Les personnes accusées de dopage animal peuvent se défendre devant une commission en présentant des observations écrites ou orales et en faisant entendre des témoins, avec prise en charge des frais de déplacement.

L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites ou orales et demander que soient entendues les personnes de leur choix, dans les conditions prévues à l'article R. 232-93 (Procédure disciplinaire : observations devant la commission des sanctions).
La commission des sanctions peut également procéder à toutes les auditions et consultations qu'elle estime utiles, dans les conditions prévues à l'article R. 232-93 (Procédure disciplinaire : observations devant la commission des sanctions).

Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.

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Créé le 25 juillet 2007 · Transféré le 15 avril 2019

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Procédure d'enquête et de défense contre le dopage animal

Résumé. Un rapporteur est désigné pour enquêter sur des cas de dopage animal et préparer un rapport, tout en permettant à la personne concernée de consulter le dossier et de se défendre.

Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.

Transféré15 avril 2019

Créé le 25 juillet 2007 · Transféré le 15 avril 2019

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Procédure devant la commission des sanctions pour dopage animal

Résumé. Le rapporteur présente son rapport à la commission des sanctions, qui peut être assistée par un membre du collège ou un agent de l'agence.

Le rapporteur présente oralement son rapport à la commission des sanctions .

L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.

Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son conseil.

Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 (Délégation de pouvoirs dans la lutte antidopage) peut assister à l'audience et présenter des observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un agent de l'agence.

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Créé le 25 juillet 2007 · Transféré le 15 avril 2019

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Délibération à huis clos pour le dopage animal

Résumé. La commission des sanctions délibère à huis clos pour les cas de dopage animal, sans la présence de l'intéressé ou de son conseil.

La commission des sanctions délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96 (Délibéré secret dans les procédures disciplinaires antidopage).

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Créé le 25 juillet 2007 · Transféré le 15 avril 2019

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Procédure de notification et publication des décisions de la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions rend des décisions motivées et les notifie aux parties concernées, tout en les rendant publiques de manière nominative ou anonyme selon l'âge.

La commission des sanctions statue par décision motivée.

La décision est signée par le président de laformation de la commission qui a statué et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, au collège de l'agence ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale intéressée.

Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques. La commission des sanctions peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de la commission des sanctions.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 15 avril 2019

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Dédoubler des suspensions en cas de dopage animal

Résumé. Si un animal ou une personne est déjà suspendu pour dopage, cette période compte dans la sanction finale.

Lorsque la commission des sanctions décide d'exercer son pouvoir de sanction, conformément aux articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal), la durée de la suspension que l'animal ou la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article 18 de l'annexe II-3 ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.

Lorsque la commission des sanctions fait application des dispositions du 4° du II de l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage), l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.

Transféré15 avril 2019

Créé le 25 juillet 2007 · Transféré le 15 avril 2019

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Reprise des compétitions après interdiction pour dopage

Résumé. Un animal interdit de compétition doit passer un nouveau contrôle avant de reprendre, et les résultats doivent être négatifs pour participer à la première épreuve.

Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué, aux frais du demandeur, dans les conditions prévues aux articles R. 241-4 (Contrôles vétérinaires pour la lutte contre le dopage animal) à R. 241-7 (Procès-verbaux dans la lutte contre le dopage animal).

Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée et à l'Agence française de lutte contre le dopage.

La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation à l'organisateur de la manifestation du résultat négatif du rapport d'analyse.

Abrogé depuis le mercredi 4 août 2021

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au mardi 3 août 2021

Section 3 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Article R241-15
Article R241-16
Article R241-17
Article R241-18
Article R241-19
Article R241-19-1
Article R241-20
Article R241-21
Article R241-22
Article R241-23
Article R241-24
Article R241-25
Article R241-26