Code du sport

Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour organiser des combats sportifs publics

Résumé. Les combats sportifs publics doivent être déclarés et suivrent des règles de sécurité pour protéger les participants.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Définition des combats de sport publics

Résumé. Un combat de sport est considéré comme public s'il est ouvert au public et peut se terminer quand un combattant ne peut plus se défendre, même jusqu'à l'inconscience.

Constitue une manifestation publique de sports de combat régie par la présente section tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Exonération de déclaration pour les manifestations de sports de combat

Résumé. Les compétitions de sports de combat organisées par des fédérations agréées et inscrites à leur calendrier n'ont pas besoin d'être déclarées au préfet.

Les manifestations publiques de sports de combat :

1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ;

2° Relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation prévue à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ;

3° Et inscrites au calendrier de cette fédération,

ne sont pas soumises à l'obligation d'être préalablement déclarées auprès du préfet du département dans lequel la manifestation est organisée.

Toute autre manifestation publique de sports de combat doit être préalablement déclarée auprès du préfet.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Règles de sécurité pour les sports de combat

Résumé. Les participants et organisateurs de sports de combat doivent suivre les règles des fédérations pour assurer la sécurité de tous.

Les sportifs, juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale, toute personne concourant à l'organisation de ces manifestations doivent respecter les règles édictées par les fédérations en application de l'article R. 131-32 (Compétences des fédérations sportives) et, lorsqu'elles existent, les dispositions prises par arrêté du ministre chargé des sports visant à limiter les risques auxquels la pratique des sports de combat expose les participants.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Interdiction des événements de sports de combat par le préfet

Résumé. Le préfet peut interdire un événement public de sports de combat s'il présente des risques pour la dignité ou la santé des participants.

Le préfet peut interdire la tenue d'une manifestation publique de sports de combat dans les cas et conditions prévus à l'article L. 331-2 (Interdiction des événements sportifs dangereux).

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Procédure pour organiser des combats sportifs publics

Résumé. Pour organiser un combat sportif public, il faut demander l'avis de la fédération concernée avant de déclarer l'événement au préfet.

La déclaration est accompagnée de l'avis de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité de la discipline dans laquelle elle a reçu délégation.

La demande d'avis est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, à la fédération délégataire compétente, préalablement à la déclaration auprès du préfet. La fédération doit rendre son avis dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir été émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres, l'avis prévu au premier alinéa est réputé favorable dès lors qu'est en vigueur, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention conclue entre cette fédération et la fédération délégataire compétente garantissant la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Déclaration pour événements sportifs sans fédération

Résumé. Pour organiser un événement de sports de combat sans fédération officielle, il faut promettre de suivre les règles de sécurité.

Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Déclaration préalable pour les événements de sports de combat

Résumé. Pour organiser un événement de sports de combat, il faut déclarer cela au préfet à l'avance : 15 jours si c'est une fédération qui organise, sinon un mois.

La déclaration de la manifestation est adressée au préfet :

1° Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres ;

2° Au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci n'est pas organisée par une personne mentionnée au 1°.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Déclaration des manifestations de sports de combat

Résumé. Les règles pour déclarer une manifestation de sports de combat sont fixées par les ministres des Sports et de l'Intérieur.

La composition du dossier de déclaration et les modalités de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Déclaration obligatoire pour les combats sportifs

Résumé. Organiser un combat sportif sans déclaration préalable ou avec de fausses informations est puni d'une amende.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 331-3 (Sanctions pour l'organisation d'événements sportifs interdits) et L. 331-6 (Sanction pour organisation illégale d'une manifestation sportive), sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement selon les règles et dans les délais requis ;

2° Le fait de fournir de faux renseignements dans la déclaration préalable.

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Section 6 : Organisation de manifestations publiques de boxe→Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au lundi 31 octobre 2016

Section 6 : Organisation de manifestations publiques de boxe
Article R331-46
Article R331-47
Article R331-48
Article R331-49
Article R331-50
Article R331-51
Article R331-52
Article R331-53
Article R331-54