Code du sport

Section 2 : Liberté de diffusion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des extraits d'événements sportifs

Résumé. Les chaînes de télévision peuvent diffuser de courts extraits d'événements sportifs, mais uniquement à partir des images officielles.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Diffusion d'extraits sportifs par les chaînes de télévision

Résumé. Les chaînes de télévision peuvent montrer de courts extraits d'événements sportifs, mais seulement si elles les prennent des images du détenteur officiel des droits en France ou dans l'UE.

Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en application de l'article L. 333-7 (Diffusion des événements sportifs) sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé :

a) Si cet éditeur est établi en France ; ou

b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation.

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Section 2 : Liberté de diffusion
Article R333-4