Code du sport

Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives

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Contrôle de la vente des droits de diffusion

Résumé. Les fédérations et ligues sportives contrôlent la vente des droits de diffusion des matchs pour garantir l'équité, avec des règles sur la durée des contrats et l'utilisation des images.
Déplacé14 janvier 2011

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 14 janvier 2011

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Décision sur la vente des droits TV

Résumé. La fédération sportive décide si et comment vendre les droits de diffusion des matchs.

L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2 (Vente des droits TV du sport).

Déplacé14 janvier 2011

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 22 juillet 2023

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Gestion des droits de diffusion dans le sport

Résumé. La ligue professionnelle ou une société commerciale gère les droits de diffusion des matchs et compétitions qu'elle organise, mais la fédération peut utiliser librement les images pour ses missions d'intérêt général.

En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1 (Décision sur la vente des droits TV), la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.

Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs.

La ligue et les sociétés mentionnées à l'article L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.

Déplacé14 janvier 2011

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 10 septembre 2023

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Vente des droits de diffusion sportive

Résumé. Les droits de diffusion des matchs sportifs sont vendus via un appel à candidatures ouvert à tous, avec des lots distincts et une durée maximale de contrat de cinq ans.

La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 (Gestion des droits de diffusion dans le sport) est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.

L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.

Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.

Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

La ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives→Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au vendredi 21 juillet 2023

Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives
Section 1 : Droit d'exploitation
Article R333-1
Article R333-2
Section 2 : Liberté de diffusion
Article R333-3