En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1 (Décision sur la vente des droits TV)Art. R.333-1Décision sur la vente des droits TVLa fédération sportive décide si et comment vendre les droits de diffusion des matchs., la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives)Art. L.333-2-1Création de sociétés commerciales par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des sociétés commerciales pour gérer les droits d'exploitation des compétitions, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts. commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.
Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs.
La ligue et les sociétés mentionnées à l'article L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives)Art. L.122-2Formes juridiques des sociétés sportivesLes sociétés sportives peuvent prendre plusieurs formes juridiques, comme des SARL ou des SA, pour gérer leurs activités. arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.