Code du sport

Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Abrogée22 avril 2019
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Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 22 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des établissements sportifs

Résumé. Les établissements sportifs doivent suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Nomination de l'agent comptable dans le sport

Résumé. L'agent comptable d'un établissement sportif est nommé par les ministres du budget et des sports.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des sports.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 22 avril 2019

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Gestion financière dans le sport

Résumé. Le sport peut utiliser des systèmes de gestion financière comme les régies de recettes et d'avances, selon des règles précises.

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 22 avril 2019

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Sources de financement des établissements publics du sport

Résumé. L'article liste les différentes sources de revenus pour un établissement public lié au sport, comme les subventions, les locations et les dons.

Les recettes de l'établissement public comprennent :

1° Les ressources qui lui sont affectées par les lois de finances ;

2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;

3° Le produit des concessions et des occupations de son domaine ;

4° Les rémunérations des services rendus ;

5° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

7° Le produit des cessions et des bonis de liquidation ;

8° Le produit des aliénations ;

9° Les dons et legs ;

10° Tout produit ou remboursement provenant de son activité ou de sa gestion.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 22 avril 2019

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Dépenses autorisées pour un établissement public sportif

Résumé. L'article liste les types de dépenses autorisées pour un établissement public dans le domaine du sport.

Les dépenses de l'établissement public comprennent :

1° Les frais de personnel de l'établissement ;

2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'établissement ;

3° Les subventions de fonctionnement et d'équipement attribuées conformément aux objectifs et procédures définis par le présent décret ;

4° Les charges qui lui incombent en vertu de la loi ;

5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.

Abrogé depuis le lundi 22 avril 2019

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au dimanche 21 avril 2019

Sous-section 3 : Régime financier et comptable
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