Code du tourisme

Article L133-8

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Article L133-8

Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du budget des offices de tourisme

Résumé. Le budget et les comptes des offices de tourisme doivent être approuvés par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 1 : Compétence en matière de promotion du tourisme

En résumé. L'approbation du budget et des comptes est désormais étendue au conseil municipal ainsi qu'à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance