Code du tourisme

Article L134-1-1

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Article L134-1-1

Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5 (Création d'offices de tourisme par des groupements de communes), les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire.

Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer.

Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée au 2° de l'article L. 134-1 (Compétences des intercommunalités en matière de tourisme) du présent code.

Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L. 134-5 (Création d'offices de tourisme par des groupements de communes).

Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 (Création de bureaux d'information touristique) lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2015 · Dernière version le 9 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'offices de tourisme par les communautés urbaines et métropoles

Résumé. Les communautés urbaines, métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer des offices de tourisme sur leur territoire, sans superposition de compétences.

Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5 (Création d'offices de tourisme par des groupements de communes), les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire.

Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer.

Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée au 2° de l'article L. 134-1 (Compétences des intercommunalités en matière de tourisme) du présent code.

Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L. 134-5 (Création d'offices de tourisme par des groupements de communes).

Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 (Création de bureaux d'information touristique) lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2015

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 68 (V) : Mise en conformité des intercommunalités et gestion du tourisme

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition qui attribuait aux communautés urbaines et métropoles le droit direct d'exercer la compétence promotion touristique, et précise que l’office touristique unique doit exercer la compétence indiquée au deuxième paragraphe de l’article L 134‑1.

Source : Légifrance