Code du tourisme

Chapitre 4 : Meublés de tourisme et gîtes

Abrogé15 avril 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré15 avril 2006

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 15 avril 2006

Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion des vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative.

Transféré15 avril 2006

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 15 avril 2006

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Abrogé depuis le samedi 15 avril 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Chapitre 4 : Meublés de tourisme et gîtes
Article L324-1
Article L324-2