En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Règles d'accès aux rivages et plages
Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 121-31 (Servitude de passage sur le littoral) à L. 121-37 (Responsabilité civile et servitudes sur le littoral) et L. 121-51 (Servitude de passage transversale dans les DOM) du code de l'urbanisme.