Code du tourisme

Article L341-15

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Article L341-15

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 121-31 (Servitude de passage sur le littoral) à L. 121-37 (Responsabilité civile et servitudes sur le littoral) et L. 121-51 (Servitude de passage transversale dans les DOM) du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accès aux rivages et plages

Résumé. L'article précise que les règles pour les passages piétons sur les propriétés privées près de la mer sont définies dans le code de l'urbanisme.

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 121-31 (Servitude de passage sur le littoral) à L. 121-37 (Responsabilité civile et servitudes sur le littoral) et L. 121-51 (Servitude de passage transversale dans les DOM) du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Les références aux articles du code de l’urbanisme ont été révisées : les servitudes de passage sont désormais encadrées par les articles L 121‐31 à L 121‐37 et L 121‐51 au lieu des anciens articles L 160‐6 à L 160‐8.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance