Code du tourisme

Article L411-11

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Article L411-11

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 juillet 2009

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Limites de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances

Résumé. L'employeur peut aider ses salariés à acheter des chèques-vacances, mais cette aide est limitée en fonction du salaire et de la situation familiale.

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 30

En résumé. L’article a supprimé les règles strictes sur les versements mensuels des salariés et la plage fixe (20‑80 %) des contributions employeur, introduisant une grille décrets qui adapte le pourcentage d’aide employeur selon le salaire et la situation familiale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance