Code du tourisme

Article L411-10

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Article L411-10

L'exonération prévue à l'article L. 411-9 (Exonération de cotisations pour les chèques-vacances dans les petites entreprises) est accordée si :

1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2234-1 (Création de commissions paritaires locales) à L. 2234-3 (Droits des salariés dans les commissions paritaires) du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ;

3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'exonération de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances

Résumé. Les employeurs peuvent aider leurs salariés à acheter des chèques-vacances, surtout ceux qui gagnent moins, sous certaines conditions.

L'exonération prévue à l'article L. 411-9 (Exonération de cotisations pour les chèques-vacances dans les petites entreprises) est accordée si :

1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2234-1 (Création de commissions paritaires locales) à L. 2234-3 (Droits des salariés dans les commissions paritaires) du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ;

3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-474 du 12 juin 2018art. 11 : Élargissement des éléments protégés par la contribution employeur pour les chèques-vacances

En résumé. L’article a été modifié afin d’élargir les éléments que ne peut pas remplacer la contribution employeur : on passe désormais « revenus d’activité » plutôt que « rémunération », ce qui élargit le champ protégé.

En vigueur du samedi 28 mars 2015 au vendredi 31 août 2018

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 3 : Modification des règles des chèques-vacances

En résumé. La nouvelle version remplace les références aux articles légaux concernant les accords d’employeur et précise que la contribution ne peut pas être assimilée à un salaire, en supprimant le terme « versée dans l’entreprise ».

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance