En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 septembre 2018
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Conditions pour l'exonération de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances
L'exonération prévue à l'article L. 411-9 (Exonération de cotisations pour les chèques-vacances dans les petites entreprises) est accordée si :
1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2234-1 (Création de commissions paritaires locales) à L. 2234-3 (Droits des salariés dans les commissions paritaires) du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ;
3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.