Code du tourisme

Article L412-1

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Article L412-1

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon des modalités fixées par décret.

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Transféré15 avril 2006

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 15 avril 2006

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon des modalités fixées par décret.

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Ce numéro a ensuite été attribué àAgrément des organismes de tourisme social

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance