Code du tourisme

Article L422-10

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Article L422-10

Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'

article 1584 du code général des impôts

(

Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes

)

Art. 1584

Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes

Les communes de plus de 5000 habitants ou classées comme stations touristiques perçoivent une taxe additionnelle sur certaines transactions immobilières et commerciales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe additionnelle pour les communes touristiques

Résumé. Les communes touristiques peuvent prélever une taxe additionnelle sur certaines transactions immobilières et commerciales.

Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts (Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

En résumé. La taxe additionnelle s'applique désormais à toutes les communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sans restriction sur le nombre d'habitants.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance