Code du tourisme

Article L422-11

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Article L422-11

Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 (Taxe sur les activités commerciales saisonnières) à L. 2333-90 (Fixation du tarif de la taxe) du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" Art. L. 2333-88 (Taxe sur les activités commerciales saisonnières) du code général des collectivités territoriales.

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.

" Art. L. 2333-89 (Taxe sur la surface des locaux et véhicules) du code général des collectivités territoriales.

La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité. "

" Art. L. 2333-90 (Fixation du tarif de la taxe) du code général des collectivités territoriales.

Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euros par mètre carré, ni excéder 9,15 euros par mètre carré et par jour. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les activités commerciales saisonnières

Résumé. Les communes peuvent imposer une taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées, calculée selon la surface utilisée et plafonnée à un tarif journalier.

Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 (Taxe sur les activités commerciales saisonnières) à L. 2333-90 (Fixation du tarif de la taxe) du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" Art. L. 2333-88 (Taxe sur les activités commerciales saisonnières) du code général des collectivités territoriales.

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.

" Art. L. 2333-89 (Taxe sur la surface des locaux et véhicules) du code général des collectivités territoriales.

La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité. "

" Art. L. 2333-90 (Fixation du tarif de la taxe) du code général des collectivités territoriales.

Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euros par mètre carré, ni excéder 9,15 euros par mètre carré et par jour. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)

En résumé. La modification principale consiste à changer l’exonération : désormais les contribuables déjà assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont exemptés de cette taxe saisonnière, alors qu’auparavant c’était les redevables de la taxe professionnelle.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance