Code du tourisme

Article L422-13

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Article L422-13

Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale sont fixées à l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales (Prélèvements sur les jeux de casino pour le tourisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements sur les jeux de casino

Résumé. Les règles pour prélever une partie des gains des casinos par les intercommunalités sont définies dans un autre article.

Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale sont fixées à l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales (Prélèvements sur les jeux de casino pour le tourisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 39 (V) : Modification des règles fiscales des casinos

En résumé. La nouvelle rédaction ne précise plus qui peut instituer le prélèvement direct ni les conditions applicables, se limitant à renvoyer à l’article L 5211‑21‑1.

En vigueur du mardi 3 mars 2009 au vendredi 31 octobre 2014

En résumé. Le texte élargit désormais l’éligibilité au prélèvement direct en incluant non seulement les EPCI ayant compétence tourisme mais aussi ceux mentionnés aux articles L 5211‑21 et L 5722‑6 perçants une taxe de séjour, tout en simplifiant l’article légal référencé (de « loi du 15 juin 1907 réglementant… » à « loi du 15 juin 1907 relative aux casinos »).

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 2 mars 2009

Source : Légifrance