En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 novembre 2014
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Prélèvements sur les jeux de casino
Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale sont fixées à l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales (Prélèvements sur les jeux de casino pour le tourisme).