Code du tourisme

Article L422-14

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Article L422-14

Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales (Taxe additionnelle départementale pour le tourisme).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 8 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes additionnelles départementales à la taxe de séjour

Résumé. Une taxe supplémentaire sur la taxe de séjour pour les départements est régie par un autre article de loi.

Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales (Taxe additionnelle départementale pour le tourisme).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. La nouvelle version introduit une disposition détaillée autorisant le conseil départemental à instaurer une taxe additionnelle de 10 % sur la taxe de séjour (ou forfaitaire), précisant les entités concernées, les modalités de recouvrement et l’affectation des recettes à la promotion touristique.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2014

Modifié parORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014art. 9 : Extension des compétences en matière de taxe de séjour

En résumé. La nouvelle version supprime toutes les dispositions détaillées concernant l’instauration d’une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et son mode de recouvrement, ne laissant que le fait que les règles sont fixées par l’article L 3333‑1.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 7 novembre 2014

Source : Légifrance