Code du tourisme

Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des communes touristiques et stations de tourisme

Résumé. Les règles pour classer une commune comme touristique ou station de tourisme sont fixées par un arrêté ministériel, et des agents de l'État peuvent vérifier si ces règles sont respectées.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 21 août 2015

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Conditions de classement des communes touristiques

Résumé. Un arrêté des ministres précise les règles pour classer une commune comme touristique ou station de tourisme.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise :

-les conditions d'application des articles R. 133-37 (Conditions pour être classée en station de tourisme) à R. 133-41 (Classement des stations touristiques par les EPCI), et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à l'article R. 133-37 (Conditions pour être classée en station de tourisme) ;

-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de dénomination de commune touristique ;

-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de classement en station de tourisme ;

-le formulaire de demande de dénomination de commune touristique ;

-le formulaire de demande de classement en station de tourisme.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 4 septembre 2008

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Contrôle du respect des conditions pour les communes touristiques

Résumé. Des agents de l'État peuvent vérifier si les communes respectent les règles pour être appelées 'communes touristiques' ou 'stations de tourisme'.

Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret.

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2008

Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées
Article R133-42
Article R133-43