En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 21 août 2015
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Conditions de classement des communes touristiques
Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise :
-les conditions d'application des articles R. 133-37 (Conditions pour être classée en station de tourisme) à R. 133-41 (Classement des stations touristiques par les EPCI), et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à l'article R. 133-37 (Conditions pour être classée en station de tourisme) ;
-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de dénomination de commune touristique ;
-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de classement en station de tourisme ;
-le formulaire de demande de dénomination de commune touristique ;
-le formulaire de demande de classement en station de tourisme.
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