Code du tourisme

Sous-section 2 : Stations classées de tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stations classées de tourisme

Résumé. Les stations classées de tourisme doivent offrir des services aux touristes et peuvent être déclassées si elles ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 21 août 2015

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Conditions pour être classée en station de tourisme

Résumé. Les communes touristiques doivent offrir des hébergements variés, des activités culturelles et sportives, des commerces et services, un bon environnement et une bonne information pour les touristes.

Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l'article L. 133-11 (Désignation des communes touristiques) mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-13 (Conditions pour devenir une station classée de tourisme). A ces fins, elles doivent :

a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ;

b) Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique, régional ou toutes actions relatives au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle ou technologique ;

c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces et services de proximité ainsi que des structures de soins adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ;

d) Disposer d'un document d'urbanisme et d'un plan de zonage d'assainissement collectif et non collectif, et s'engager à mettre en œuvre des actions en matière d'environnement, d'embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d'hygiène publique, d'assainissement et de traitement des déchets ;

e) Organiser l'information, en plusieurs langues, des touristes sur les activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d'intérêt touristique de la commune et de ses environs, et leur assurer l'accès à cette information ;

f) Faciliter l'accès à la commune et la circulation à l'intérieur de celle-ci pour tous publics par l'amélioration des infrastructures et de l'offre de transport, assurer la mise en place d'une signalisation appropriée de l'office de tourisme et des principaux lieux d'intérêt touristique.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 30 avril 2020

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Procédure de demande de classement en station touristique

Résumé. Pour demander le classement d'une commune en station touristique, le maire envoie une délibération au préfet avec un dossier et un plan si nécessaire.

La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de la commune fait l'objet de la demande de classement.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 23 février 2026

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Procédure de classement en station touristique

Résumé. Le préfet a deux mois pour répondre à une demande de classement en station touristique, sinon c'est un refus.

Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier en préfecture, par voie électronique ou par courrier avec accusé de réception, en lui précisant les pièces manquantes. Le dossier est complet à la date de réception en préfecture de la dernière des pièces mentionnées dans cet avis.
A compter de la date à laquelle le dossier est complet ou a été complété, le préfet dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut, au terme de ce délai, son silence vaut rejet de la demande de classement.
L'arrêté de classement, notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté de classement. La durée de validité de l'arrêté de classement est fixée par l'article L. 133-15 (Classement des communes touristiques en stations). Le rejet de la demande de classement par le préfet fait l'objet d'une décision motivée, notifiée au demandeur.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 30 avril 2020

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Affichage et déclassement des stations touristiques

Résumé. Les stations classées de tourisme doivent afficher un panneau à leurs entrées et peuvent être déclassées si elles ne respectent pas les règles.

La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.

En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 30 avril 2020

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Classement des stations touristiques par les EPCI

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent demander le classement en station touristique pour leurs communes membres, sauf si celles-ci gèrent déjà la promotion du tourisme.

Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 (Compétences des communautés de communes) et L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération) du code général des collectivités territoriales.

La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement.

Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de commune fait partie de la demande de classement.

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2008

Sous-section 2 : Classement des stations→Sous-section 2 : Stations classées de tourisme

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 3 septembre 2008

Sous-section 2 : Classement des stations
Article R133-37
Article R133-38
Article R133-39
Article R133-40
Article R133-41
Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques
Paragraphe 2 : Stations de tourisme
Paragraphe 3 : Stations uvales
Paragraphe 4 : Stations balnéaires
Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme