Code du tourisme

Article D141-3

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Article D141-3

L'arrêté d'approbation fait notamment mention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité de ses membres fondateurs ;

de son siège social ;

de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.

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Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des groupements d'intérêt public dans le tourisme

Résumé. Un arrêté approuve la création d'un groupement d'intérêt public dans le tourisme, en précisant son nom, son but, ses membres fondateurs, son siège et sa zone d'action.

L'arrêté d'approbation fait notamment mention :

  • de la dénomination et de l'objet du groupement ;
  • de l'identité de ses membres fondateurs ;
  • de son siège social ;
  • de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D141-3

Source : Légifrance