Code du tourisme

Article D141-4

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Article D141-4

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé du tourisme.

Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.

Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.

Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.

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Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire du Gouvernement dans les groupements d'intérêt public touristiques

Résumé. Le commissaire du Gouvernement surveille les groupements d'intérêt public dans le tourisme, en assistant aux réunions, en vérifiant les documents et en ayant un droit de veto sur certaines décisions.

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé du tourisme.

Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.

Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.

Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D141-4

Source : Légifrance