Code du tourisme

Article D141-6

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Article D141-6

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.

Dans ces deux hypothèses, les dispositions du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables.

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Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Gestion des groupements d'intérêt public dans le tourisme

Résumé. La gestion et la comptabilité des groupements d'intérêt public dans le tourisme suivent les règles du droit privé, sauf si les parties choisissent une gestion publique ou si le groupement est uniquement composé d'entités publiques.

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.

Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009

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Source : Légifrance