Code du tourisme

Article D141-7

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Article D141-7

Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.

Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Recrutement de personnel dans les groupements d'intérêt public touristiques

Résumé. Les groupements d'intérêt public dans le tourisme doivent obtenir l'approbation pour recruter du personnel, qui ne peut être qu'un complément aux effectifs déjà disponibles.

Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.

Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D141-7

Source : Légifrance