Code du tourisme

Article D221-22

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Article D221-22

Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles

L. 613-1

(

Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires

)

Art. L.613-1

Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires

L'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires.

à

L. 613-4

(

Validation des acquis pour obtenir un diplôme

)

Art. L.613-4

Validation des acquis pour obtenir un diplôme

Un jury désigné par l'université ou l'établissement d'enseignement supérieur évalue les dossiers des candidats pour valider leurs acquis professionnels ou expériences, permettant d'obtenir un diplôme.

du

code de l'éducation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré28 décembre 2009

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 28 décembre 2009

Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) du code de l'éducation.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDélivrance du diplôme de guide-interprète national

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance