En vigueur depuis le 28 décembre 2009
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Délivrance du diplôme de guide-interprète national
Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) du code de l'éducation.