Code du tourisme

Article D221-22

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Article D221-22

Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles

L. 613-1

(

Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires

)

Art. L.613-1

Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires

L'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires.

à

L. 613-4

(

Validation des acquis pour obtenir un diplôme

)

Art. L.613-4

Validation des acquis pour obtenir un diplôme

Un jury désigné par l'université ou l'établissement d'enseignement supérieur évalue les dossiers des candidats pour valider leurs acquis professionnels ou expériences, permettant d'obtenir un diplôme.

du

code de l'éducation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du diplôme de guide-interprète national

Résumé. Le diplôme de guide-interprète national est délivré par des établissements d'enseignement supérieur pour quatre ans, renouvelable.

Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) du code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDélivrance du diplôme de guide-interprète national

Source : Légifrance