Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Certificat obligatoire pour les entreprises de grande remise
Le représentant légal de l'entreprise, ou à défaut le directeur de l'activité de grande remise, doit être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme délivré dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du tourisme.