Code du tourisme

Article D321-6

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Article D321-6

L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 321-4 (Procédure de classement des résidences de tourisme), le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 321-4 (Procédure de classement des résidences de tourisme) est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

La validité du classement est prorogée le temps strictement nécessaire à son renouvellement :

- si, avant l'expiration de la durée de validité du classement, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5 (Procédure de classement des résidences de tourisme), en en informant l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;

- et si, au plus tard six mois après le jour d'expiration de la validité du classement à renouveler, il fait parvenir à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite daté de moins de trente jours.

Si la double condition n'est pas remplie, le classement est réputé échu au terme initialement prévu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et durée du classement des résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme sont classées pour 5 ans après une évaluation, avec possibilité de renouvellement si les démarches sont faites à temps.

L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 321-4 (Procédure de classement des résidences de tourisme), le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 321-4 (Procédure de classement des résidences de tourisme) est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

La validité du classement est prorogée le temps strictement nécessaire à son renouvellement :

- si, avant l'expiration de la durée de validité du classement, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5 (Procédure de classement des résidences de tourisme), en en informant l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;

- et si, au plus tard six mois après le jour d'expiration de la validité du classement à renouveler, il fait parvenir à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite daté de moins de trente jours.

Si la double condition n'est pas remplie, le classement est réputé échu au terme initialement prévu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

En résumé. Les règles de prorogation du classement ont été modifiées pour préciser les conditions et délais de renouvellement.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parDécret n°2026-14 du 14 janvier 2026art. 1 : Modification des règles de classement pour les hébergements touristiques

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de refus de classement et la motivation des décisions, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ces aspects.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 15 janvier 2026

Modifié parDécret n°2021-1760 du 22 décembre 2021art. 1 : Maintien temporaire du classement des établissements touristiques

En résumé. Le texte introduit une disposition qui maintient temporairement le classement tant que l’exploitation n’a pas effectué la visite obligatoire par un organisme évaluateur ; si la visite n’est pas réalisée, l’évaluateur informe l’organisme L.141‑2 qui notifie alors à l’exploitant que le classement a expiré.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2012-693 du 7 mai 2012art. 2 : Modernisation des procédures de classement touristique

En résumé. La décision passe désormais aux mains d'un organisme spécifique au lieu du représentant étatique ; elle doit se baser sur un avis favorable d'un évaluateur et supprime les étapes antérieures de vérification et transmission.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 8

En résumé. Le texte introduit une procédure précise : le préfet doit décider en un mois après réception complète du dossier et vérifier les pièces ; il transmet ensuite une copie numérique au service prévu par la loi et fixe la durée du classement à cinq ans.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance