En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juin 2012
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Procédure de classement des résidences de tourisme
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 (Procédure de classement des résidences de tourisme) comprend :
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.