Code du tourisme

Article D321-5

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Article D321-5

Le certificat de visite mentionné à l'

article D. 321-4

(

Procédure de classement des résidences de tourisme

)

Art. D.321-4

Procédure de classement des résidences de tourisme

Pour classer une résidence de tourisme, l'exploitant doit envoyer une demande électronique avec un certificat de visite délivré par un organisme accrédité.

comprend :

a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'

article L. 141-2

(

Rôle d'Atout France dans le tourisme

)

Art. L.141-2

Rôle d'Atout France dans le tourisme

Atout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques.

;

b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des résidences de tourisme

Résumé. Pour classer une résidence de tourisme, un organisme évaluateur doit vérifier sa conformité et remettre un certificat de visite dans les 15 jours.

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 (Procédure de classement des résidences de tourisme) comprend :

a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;

b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parDécret n°2012-693 du 7 mai 2012art. 2 : Modernisation des procédures de classement touristique

En résumé. Le texte supprime les exigences ministérielles concernant le format des rapports et grilles, réduit le nombre d’exemplaires exigés à un seul numérique et précise que la visite doit être réalisée avant la transmission au service compétent plutôt qu’au représentant de l’État.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 8

En résumé. Le texte passe d’une simple obligation d’affichage à la délivrance obligatoire d’un certificat de visite détaillé comprenant un rapport et une grille, avec des délais précis pour l’évaluation.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance