Code du tourisme

Sous-section 2 : Agrément

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Agrément des maisons familiales de vacances

Résumé. Les maisons de vacances pour familles doivent être gérées par des associations sans but lucratif et obtenir un agrément du préfet.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Demande d'agrément pour les maisons familiales de vacances

Résumé. Seules les associations et organisations sans but lucratif peuvent demander un agrément pour leurs maisons de vacances.

Peuvent présenter une demande d'agrément pour leurs maisons familiales les associations, leurs unions ou leurs fédérations, les collectivités publiques ou locales, les organismes de sécurité sociale et, d'une manière générale, toutes les organisations qui ne poursuivent aucun but lucratif.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Demande d'agrément pour les maisons familiales de vacances

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une maison familiale de vacances, il faut envoyer une demande au préfet du département où elle se trouve.

Les demandes d'agrément doivent être adressées au préfet du département dans lequel est implantée la maison familiale de vacances.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Autorisation des maisons familiales de vacances

Résumé. Le préfet peut donner une autorisation définitive ou temporaire à une maison de vacances pour familles, après avis d'une commission.

Le préfet du département où se situe la maison familiale de vacances peut, dans des conditions définies par arrêté, après avis de la commission départementale de l'action touristique, accorder un agrément définitif ou un agrément provisoire pour une période probatoire d'un an, renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Agrément des maisons familiales de vacances

Résumé. Les maisons familiales de vacances peuvent obtenir un agrément si elles respectent certaines règles, fixées par un arrêté des ministres concernés.

Les maisons familiales de vacances répondant aux conditions énumérées dans la présente sous-section peuvent être agréées selon des modalités fixées par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et du tourisme.

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Sous-section 2 : Agrément
Article D325-19
Article D325-20
Article D325-21
Article D325-22