Code du tourisme

Sous-section 3 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des maisons familiales de vacances

Résumé. Les maisons familiales de vacances peuvent être contrôlées et sanctionnées si elles ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Contrôles et sanctions pour les maisons familiales de vacances

Résumé. Le préfet peut contrôler les maisons familiales de vacances et imposer des sanctions si les règles ne sont pas respectées.

Le préfet peut, à tout moment, effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier que les conditions requises pour l'agrément sont toujours remplies. Dans le cas contraire, le préfet peut donner un avertissement ou prononcer un retrait provisoire ou définitif de l'agrément après avis de la commission départementale de l'action touristique. Un recours contre cette décision peut être formé auprès du ministre chargé des affaires sociales.

De telles sanctions ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Sous-section 3 : Sanctions
Article R325-23