Code du tourisme

Article R331-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R331-1

Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.

Il peut être pratiqué sur des terrains aménagés, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour pratiquer le camping

Résumé. Le camping est autorisé avec l'accord du propriétaire ou de celui qui utilise le terrain, sauf si le propriétaire s'y oppose.

Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.

Il peut être pratiqué sur des terrains aménagés, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Source : Légifrance