Code du tourisme

Article D331-1-1

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Article D331-1-1

Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'un de ces hébergements de loisirs ainsi que d'équipements communs. Ces emplacements et hébergements peuvent être individuellement desservis en eau et raccordés au système d'assainissement.

Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2010 · Dernière version le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les terrains de camping et de caravanage

Résumé. Les terrains de camping et de caravanage sont faits pour accueillir des tentes, caravanes et autres hébergements légers, avec des règles à suivre.

Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'un de ces hébergements de loisirs ainsi que d'équipements communs. Ces emplacements et hébergements peuvent être individuellement desservis en eau et raccordés au système d'assainissement.

Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-14 du 14 janvier 2026art. 1 : Modification des règles de classement pour les hébergements touristiques

En résumé. La nouvelle version précise que les emplacements et hébergements peuvent être individuellement desservis en eau et raccordés au système d'assainissement, alors que la version précédente mentionnait des 'installations' sans préciser leur nature.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au jeudi 15 janvier 2026

Modifié parDécret n°2014-138 du 17 février 2014art. 1 : Introduction d'un règlement intérieur et d'une notice informative pour les parcs résidentiels de loisirs

En résumé. Ajout obligatoire d’une notice d’information aux propriétaires de résidences mobiles et précisions sur le modèle type de règlement intérieur.

Source : Légifrance