Code du tourisme

Article R331-8

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Article R331-8

Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs.

Les préfets peuvent, dans certaines zones des stations classées, n'autoriser que les terrains aménagés de camping et caravanage classés au minimum dans la catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1 (Classement des terrains de camping).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 21 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité et classement des campings

Résumé. Les préfets peuvent imposer des règles spéciales pour les campings afin de prévenir les incendies et autres risques, et exiger un classement minimum de 2 étoiles dans certaines zones.

Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs.

Les préfets peuvent, dans certaines zones des stations classées, n'autoriser que les terrains aménagés de camping et caravanage classés au minimum dans la catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1 (Classement des terrains de camping).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015art. 3 : Modification des règles pour les campings et meublés de tourisme

En résumé. Les préfets n'ont plus besoin d'obtenir l'avis préalable de la commission départementale pour imposer des normes ou autoriser des terrains aménagés.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 20 août 2015

Source : Légifrance