En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 21 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sécurité et classement des campings
Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs.
Les préfets peuvent, dans certaines zones des stations classées, n'autoriser que les terrains aménagés de camping et caravanage classés au minimum dans la catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1 (Classement des terrains de camping).