Code du tourisme

Article D341-1

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Article D341-1

Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, sont fixées par les articles

R. 2124-13

(

Concessions de plage sur le domaine public maritime

)

Art. R.2124-13

Concessions de plage sur le domaine public maritime

L'État peut donner des plages en concession pour les aménager et les entretenir, mais ces concessions ne doivent pas empêcher l'accès gratuit aux plages ni nuire à l'environnement.

à

R. 2124-38

(

Fin des concessions de plages et autorisations d'occupation

)

Art. R.2124-38

Fin des concessions de plages et autorisations d'occupation

Les règles pour la fin des concessions de plages et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime s'appliquent à partir de la date d'expiration des concessions ou autorisations en cours.

du

code général de la propriété des personnes publiques

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 25 novembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'occupation des plages concédées

Résumé. Les règles pour occuper et exploiter les plages concédées sont définies dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, sont fixées par les articles R. 2124-13 (Concessions de plage sur le domaine public maritime) à R. 2124-38 (Fin des concessions de plages et autorisations d'occupation) du code général de la propriété des personnes publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011art. 12 : Modification des règles d'occupation du domaine public maritime

En résumé. La référence législative concernant l’occupation et la concession des plages est passée d’un décret spécifique (n° 2006‑608) à un ensemble d’articles (R 2124‑13 à R 2124‑38) du Code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance