En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 25 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'occupation des plages concédées
Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, sont fixées par les articles R. 2124-13 (Concessions de plage sur le domaine public maritime) à R. 2124-38 (Fin des concessions de plages et autorisations d'occupation) du code général de la propriété des personnes publiques.
2 versions
1 cité