En vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'accès aux propriétés privées près du littoral
Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme (Servitude de passage pour piétons sur le littoral).