Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 23 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et procédure d'obtention de l'agrément national pour le tourisme social et familial
Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 412-2 (Conditions pour l'agrément des organismes de tourisme social et familial), peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre chargé du tourisme.
Cet agrément peut être également délivré aux fédérations ou unions d'associations ou de mutuelles dont les adhérents respectent les mêmes conditions.
1 version
1 cité