Code du tourisme

Article D421-4

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Article D421-4

Les modalités d'application du e du 1 de l'

article 266 du code général des impôts

(

Calcul de la base d'imposition de la TVA

)

Art. 266

Calcul de la base d'imposition de la TVA

L'article explique comment calculer la base d'imposition de la TVA pour différentes opérations comme les ventes de biens, les services, et les achats.

, cité à l'

article L. 421-4

(

Règles de TVA pour les agences de voyages

)

Art. L.421-4

Règles de TVA pour les agences de voyages

Les règles de TVA pour les agences de voyages sont expliquées dans un autre code.

, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 9° du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 24 août 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de TVA pour les agences de voyages

Résumé. Les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques doivent suivre des règles spécifiques pour la TVA, définies dans le code général des impôts.

Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts (Calcul de la base d'imposition de la TVA), cité à l'article L. 421-4 (Règles de TVA pour les agences de voyages), relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 9° du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Modifié parDécret n°2008-813 du 21 août 2008art. 2 : Modification des règles fiscales pour le tourisme

En résumé. Les règles précisant comment appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux agences de voyages et organisateurs ont été déplacées d’une référence à l’article 231 (paragraphe 2) vers une nouvelle référence à l’article 206 (IV‑9°) dans le même annexe.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance