Code du tourisme

Article D421-3

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Article D421-3

Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre des travaux réalisés dans certains logements appartenant à des résidences de tourisme, à des villages résidentiels de tourisme ou destinés à la location en qualité de meublés, mentionnées à l'

article 199 decies F du code général des impôts

(

Déduction au titre de l'amortissement de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement

)

Art. 199 decies F

Déduction au titre de l'amortissement de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement

Amortissement de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement

, cité à l'

article L. 421-3-1

(

Réductions d'impôt pour travaux dans l'immobilier touristique

)

Art. L.421-3-1

Réductions d'impôt pour travaux dans l'immobilier touristique

Les réductions d'impôt pour les travaux dans les résidences de tourisme ou villages résidentiels sont régies par l'article 199 decies F du code général des impôts.

, sont fixées par l'article 46 AGG de l'annexe III à ce code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions d'impôts pour travaux dans l'immobilier touristique

Résumé. L'article explique comment obtenir une réduction d'impôt pour les travaux dans des résidences de tourisme ou des logements meublés.

Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre des travaux réalisés dans certains logements appartenant à des résidences de tourisme, à des villages résidentiels de tourisme ou destinés à la location en qualité de meublés, mentionnées à l'article 199 decies F du code général des impôts (Déduction au titre de l'amortissement de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement), cité à l'article L. 421-3-1 (Réductions d'impôt pour travaux dans l'immobilier touristique), sont fixées par l'article 46 AGG de l'annexe III à ce code.

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En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Source : Légifrance