En vigueur depuis le 7 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la taxe professionnelle pour les hôtels saisonniers
Les modalités d'application du V de l'article 1478 du code général des impôts (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises), cité à l'article L. 422-1 (Calcul de la cotisation foncière pour les activités saisonnières), relatif à la taxe professionnelle due par les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers, sont définies au deuxième alinéa de l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
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