Code du travail applicable à Mayotte

Article L113-14

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Article L113-14

Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé pour enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail. Cet enregistrement est refusé dans un délai d'un mois si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles

L. 113-1

(

Contrat d'apprentissage : formation en alternance

)

Art. L.113-1

Contrat d'apprentissage : formation en alternance

Le contrat d'apprentissage est un accord où l'employeur paie un salaire et forme un jeune en alternance, tandis que l'apprenti travaille et suit des cours.

à

L. 113-13

(

Dates de début pour un contrat d'apprentissage

)

Art. L.113-13

Dates de début pour un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit commencer à une date proche du cycle de formation, avec des dérogations possibles.

et par les textes pris pour leur application. Le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.

L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement du contrat d'apprentissage

Résumé. Un contrat d'apprentissage doit être envoyé pour enregistrement et peut être refusé s'il ne respecte pas les règles, mais cela coûte rien.

Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé pour enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail. Cet enregistrement est refusé dans un délai d'un mois si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles L. 113-1 (Contrat d'apprentissage : formation en alternance) à L. 113-13 (Dates de début pour un contrat d'apprentissage) et par les textes pris pour leur application. Le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.

L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article concernant le contrat d'apprentissage.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance