Code du travail applicable à Mayotte

Article L113-15

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Article L113-15

Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions prévues par les articles

L. 113-1

(

Contrat d'apprentissage : formation en alternance

)

Art. L.113-1

Contrat d'apprentissage : formation en alternance

Le contrat d'apprentissage est un accord où l'employeur paie un salaire et forme un jeune en alternance, tandis que l'apprenti travaille et suit des cours.

à

L. 113-13

(

Dates de début pour un contrat d'apprentissage

)

Art. L.113-13

Dates de début pour un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit commencer à une date proche du cycle de formation, avec des dérogations possibles.

et par les textes pris pour leur application.

Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à l'article précédent ; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.

En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, prévu à l'

article L. 113-14

(

Enregistrement du contrat d'apprentissage

)

Art. L.113-14

Enregistrement du contrat d'apprentissage

Un contrat d'apprentissage doit être envoyé pour enregistrement et peut être refusé s'il ne respecte pas les règles, mais cela coûte rien.

ou de la déclaration qui en tient lieu, prévue au présent article, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir la juridiction du travail qui statue alors sur la validité du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration pour un apprenti mineur employé par un ascendant

Résumé. Un apprenti mineur employé par un membre de sa famille n'a pas besoin d'un contrat d'apprentissage classique, mais d'une simple déclaration de l'employeur.

Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions prévues par les articles L. 113-1 (Contrat d'apprentissage : formation en alternance) à L. 113-13 (Dates de début pour un contrat d'apprentissage) et par les textes pris pour leur application.

Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à l'article précédent ; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.

En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, prévu à l'article L. 113-14 (Enregistrement du contrat d'apprentissage) ou de la déclaration qui en tient lieu, prévue au présent article, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir la juridiction du travail qui statue alors sur la validité du contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance