Code du travail applicable à Mayotte

Article L114-4

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Article L114-4

Le travail de nuit défini à l'

article L. 213-7

(

Définition et restrictions du travail de nuit

)

Art. L.213-7

Définition et restrictions du travail de nuit

Le travail entre 22h et 6h est considéré comme travail de nuit, qui est interdit pour les moins de 18 ans sauf dérogation exceptionnelle.

est interdit pour les apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, des dérogations pourront être accordées, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, pour les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du travail de nuit pour les apprentis mineurs

Résumé. Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler la nuit, sauf dérogation pour certains métiers comme la boulangerie.

Le travail de nuit défini à l'article L. 213-7 (Définition et restrictions du travail de nuit) est interdit pour les apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, des dérogations pourront être accordées, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, pour les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte précise désormais que la dérogation est accordée par le représentant de l'Etat à Mayotte, au lieu du représentant du Gouvernement.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance