Code du travail applicable à Mayotte

Article L213-7

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Article L213-7

Pour l'application de l'

article L. 213-6

(

Interdiction du travail de nuit pour les jeunes

)

Art. L.213-6

Interdiction du travail de nuit pour les jeunes

Le travail de nuit est interdit pour les moins de 18 ans, sauf dérogation exceptionnelle pour les commerces.

, tout travail entre vingt-deux heures et six heures est considéré comme travail de nuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et restrictions du travail de nuit

Résumé. Le travail entre 22h et 6h est considéré comme travail de nuit, qui est interdit pour les moins de 18 ans sauf dérogation exceptionnelle.

Pour l'application de l'article L. 213-6 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes), tout travail entre vingt-deux heures et six heures est considéré comme travail de nuit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à la définition du travail de nuit entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance